Code civil - Article 31-1 | Legifrance

Code civil - Article 31-1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
  - Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
    - Section 3 : Des certificats de nationalité française

Article 31-1

Modifié par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Modifié par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 51 (V) JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994

Le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour délivrer les certificats de nationalité sont fixés par décret.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 7 (Ab)
Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. R221-52, v. init.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-31 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-31 (M)
Code de l'organisation judiciaire - art. R221-52 (V)

Codifié par:

Loi 93-933 1993-07-22

Anciens textes:

Code de la nationalité française. - art. 149-1 (MMN)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer