Code civil - Article 29-1

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Chemin :

Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
  - Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
    - Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux

Article 29-1

Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 51 (V) JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.

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Cité par:

Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009, v. init.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-9 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-9 (M)

Codifié par:

Loi 93-933 1993-07-22

Anciens textes:

Code de la nationalité française. - art. 125 (MMN)

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