Code civil - Article 21-18

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Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
  - Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
    - Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
      - Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

Article 21-18

Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet 1993

Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans :

1° Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ;

2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France.

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Cite:

Code civil - art. 21-17 (V)

Cité par:

Ordonnance n°80-703 du 5 septembre 1980 - art. 3 (V)
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 37 (V)
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 37 (V)
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 37-1 (VD)
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 38 (M)
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 38 (V)
Décret n°2011-1265 du 11 octobre 2011 - art. 5, v. init.

Codifié par:

Loi 93-933 1993-07-22

Anciens textes:

Code de la nationalité française. - art. 63 (Ab)

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