Détail d'un article de code

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE VI : Des contraventions.
  - TITRE II : Des contraventions contre les personnes
    - CHAPITRE Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes.
      - SECTION 1 : De la diffamation et de l'injure non publiques.

Article R621-2

L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.

Cité par:

relatif à la prévention et à la gestion des inc... - art. 1 (VNE)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R41-11 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R41-3 (M)