Code pénal - Article R131-33

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Dispositions générales.
  - TITRE III : Des peines.
    - CHAPITRE Ier : De la nature des peines.
      - SECTION 1 : Des peines applicables aux personnes physiques.
        
        SOUS-SECTION 2 : Du travail d'intérêt général.
        
        PARAGRAPHE 2 : De l'exécution du travail d'intérêt général
        
        B. : Du contrôle de l'exécution du travail d'intérêt général.

Article R131-33

En cas de danger immédiat pour le condamné ou pour autrui ou en cas de faute grave du condamné, le responsable désigné peut suspendre l'exécution du travail. Il en informe sans délai le juge de l'application des peines ou l'agent de probation.

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Décret 93-726 1993-03-29

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