Code pénal - Article R131-32

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Dispositions générales.
  - TITRE III : Des peines.
    - CHAPITRE Ier : De la nature des peines.
      - SECTION 1 : Des peines applicables aux personnes physiques.
        
        SOUS-SECTION 2 : Du travail d'intérêt général.
        
        PARAGRAPHE 2 : De l'exécution du travail d'intérêt général
        
        B. : Du contrôle de l'exécution du travail d'intérêt général.

Article R131-32

Le responsable désigné informe sans délai le juge de l'application des peines ou l'agent de probation de toute violation de l'obligation de travail et de tout incident causé ou subi par le condamné à l'occasion de l'exécution de son travail.

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Décret 93-726 1993-03-29

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