Détail d'un article de code



Article 18
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.


Cité par:
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 22 (M)
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 22 (M)
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 22 (V)
Code civil - art. 20 (V)

Anciens textes:
Code de la nationalité française. - art. 17 (Ab)