Code pénal - Article R131-9 | Legifrance

Code pénal - Article R131-9

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Code pénal

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Dispositions générales.
  - TITRE III : Des peines.
    - CHAPITRE Ier : De la nature des peines.
      - SECTION 1 : Des peines applicables aux personnes physiques.
        
        SOUS-SECTION 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
        
        PARAGRAPHE 3 : De l'immobilisation de véhicule.

Article R131-9

Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 JORF 12 juillet 2003

L'agent de l'autorité a le droit d'accéder au lieu d'immobilisation du véhicule.

Il rend compte au procureur de la République de tout incident d'exécution.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 93-726 1993-03-29

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