Code civil - Article 4
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Article 4
- Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 107 (Ab)
Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 95 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-17 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-17 (V)
Code du travail - art. L1442-9 (VD)
Code du travail - art. L514-10 (AbD)
Code du travail - art. L514-10 (M)
Code du travail - art. L514-10 (M)
Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 95 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-17 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-17 (V)
Code du travail - art. L1442-9 (VD)
Code du travail - art. L514-10 (AbD)
Code du travail - art. L514-10 (M)
Code du travail - art. L514-10 (M)