Code civil - Article 1
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Article 1
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2007-1673
du 28 novembre 2007 (V)
Décret n°2007-1673 du 28 novembre 2007, v. init.
Décret n°2007-1683 du 30 novembre 2007, v. init.
Décret n°2007-1708 du 5 décembre 2007 (V)
Décret n°2007-1708 du 5 décembre 2007, v. init.
Décret n°2007-1721 du 7 décembre 2007, v. init.
Décret n°2007-1732 du 10 décembre 2007, v. init.
Décret n°2007-1734 du 12 décembre 2007 (V)
Décret n°2007-1734 du 12 décembre 2007, v. init.
Décret n°2007-1779 du 18 décembre 2007 (V)
Décret n°2008-1 du 2 janvier 2008 (V)
Décret n°2008-46 du 15 janvier 2008 (V)
Décret n°2008-1157 du 10 novembre 2008 (V)
Décret n°2008-1157 du 10 novembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1189 du 17 novembre 2008 (V)
Décret n°2008-1189 du 17 novembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1193 du 18 novembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1215 du 26 novembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1318 du 15 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1319 du 16 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1546 du 31 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1546 du 31 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1552 du 31 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1552 du 31 décembre 2008, v. init.
Décret n°2009-292 du 16 mars 2009, v. init.
Décret n°2009-367 du 2 avril 2009, v. init.
Décision n°2009-579 DC du 9 avril 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-485 du 30 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-1399 du 17 novembre 2009, v. init.
Avis du , v. init.
Décret n°2009-1675 du 30 décembre 2009 (V)
Décret n°2009-1675 du 30 décembre 2009, v. init.
Décret n°2010-482 du 12 mai 2010, v. init.
Décret n°2010-482 du 12 mai 2010 (V)
Circulaire du 7 juillet 2011 - art., v. init.
Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 (V)
Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012, v. init.
Code civil - art. 2491 (V)
Ordonnance n°1816-11-27 du 27 novembre 1816 - art. 2 (Ab)
Décret n°2007-1673 du 28 novembre 2007, v. init.
Décret n°2007-1683 du 30 novembre 2007, v. init.
Décret n°2007-1708 du 5 décembre 2007 (V)
Décret n°2007-1708 du 5 décembre 2007, v. init.
Décret n°2007-1721 du 7 décembre 2007, v. init.
Décret n°2007-1732 du 10 décembre 2007, v. init.
Décret n°2007-1734 du 12 décembre 2007 (V)
Décret n°2007-1734 du 12 décembre 2007, v. init.
Décret n°2007-1779 du 18 décembre 2007 (V)
Décret n°2008-1 du 2 janvier 2008 (V)
Décret n°2008-46 du 15 janvier 2008 (V)
Décret n°2008-1157 du 10 novembre 2008 (V)
Décret n°2008-1157 du 10 novembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1189 du 17 novembre 2008 (V)
Décret n°2008-1189 du 17 novembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1193 du 18 novembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1215 du 26 novembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1318 du 15 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1319 du 16 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1546 du 31 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1546 du 31 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1552 du 31 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1552 du 31 décembre 2008, v. init.
Décret n°2009-292 du 16 mars 2009, v. init.
Décret n°2009-367 du 2 avril 2009, v. init.
Décision n°2009-579 DC du 9 avril 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-485 du 30 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-1399 du 17 novembre 2009, v. init.
Avis du , v. init.
Décret n°2009-1675 du 30 décembre 2009 (V)
Décret n°2009-1675 du 30 décembre 2009, v. init.
Décret n°2010-482 du 12 mai 2010, v. init.
Décret n°2010-482 du 12 mai 2010 (V)
Circulaire du 7 juillet 2011 - art., v. init.
Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 (V)
Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012, v. init.
Code civil - art. 2491 (V)
Ordonnance n°1816-11-27 du 27 novembre 1816 - art. 2 (Ab)