Code pénal - Article 726-11

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Code pénal

Partie législative
- LIVRE VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - TITRE II : Dispositions particulières au département de Mayotte
    - CHAPITRE VI : Adaptation du livre V.

Article 726-11

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

L'article 511-20 est ainsi rédigé :

" Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

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Cite:

Code pénal - art. 511-20 (M)

Cité par:

Code de la santé publique - art. L2414-4 (M)
Code de la santé publique - art. L2414-5 (T)

Codifié par:

Ordonnance 96-267 1996-03-28

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. L2414-5 (T)

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