Code pénal - Article 726-8

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Code pénal

Partie législative
- LIVRE VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - TITRE II : Dispositions particulières au département de Mayotte
    - CHAPITRE VI : Adaptation du livre V.

Article 726-8

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

L'article 511-14 et ainsi rédigé :

Art. 511-14. - Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Cite:

Code pénal - art. 511-14 (M)

Cité par:

Code de la santé publique - art. L1517-14 (M)
Code de la santé publique - art. L1517-14 (MMN)

Codifié par:

Ordonnance 96-267 1996-03-28

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. L1517-14 (M)
Code de la santé publique - art. L1517-14 (MMN)

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