Code pénal - Article 716-10

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Article 716-10

L'article 511-19 est ainsi rédigé :

" Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.

" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement ".


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code pénal - art. 511-19 (M)

Cité par:
Code de la santé publique - art. L2422-4 (M)
Code de la santé publique - art. L2431-3 (M)
Code de la santé publique - art. L2441-4 (M)

Codifié par:
Ordonnance 96-267 1996-03-28

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. L2422-4 (M)
Code de la santé publique - art. L2422-4 (V)
Code de la santé publique - art. L2431-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. L2431-3 (M)
Code de la santé publique - art. L2441-4 (M)
Code de la santé publique - art. L2441-4 (V)


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