Code pénal - Article 712-2 | Legifrance

Code pénal - Article 712-2

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Code pénal

Partie législative
- LIVRE VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
  - TITRE Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
    - CHAPITRE II : Adaptation du livre Ier.

Article 712-2

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé :

" 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code pénal - art. 132-45 (M)

Cité par:

Ordonnance no 92-254 du 4 mars 1992 portant extens - art. 3 (V)
Code des assurances - art. L310-27 (M)

Codifié par:

Ordonnance 96-267 1996-03-28

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