Code pénal - Article 711-2 | Legifrance

Code pénal - Article 711-2

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Code pénal

Partie législative
- LIVRE VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - TITRE Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
    - CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

Article 711-2

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Les livres Ier à V du présent code sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Codifié par:

Ordonnance 96-267 1996-03-28

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