Code pénal - Article 442-12

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Partie législative
- LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  - TITRE IV : Des atteintes à la confiance publique.
    - CHAPITRE II : De la fausse monnaie.

Article 442-12

Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 78 JORF 27 novembre 2003

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 442-1 à 442-4.

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Cite:

Code pénal - art. 131-30 (MMN)
Code pénal 131-30, 442-1 à 442-4

Codifié par:

Loi 92-686 1992-07-22

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