Code pénal - Article 432-11

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Article 432-11

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques :

1° Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

2° Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 - art. 10 (VT)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 13 (Ab)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 13 (M)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 22 (Ab)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 22 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1-3 (V)
Code de justice militaire - art. 389 (Ab)
Code de justice militaire. - art. L311-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-1 (V)
Code de la défense. - art. L2121-3 (V)
Code de la mutualité - art. L114-21 (M)
Code de la mutualité - art. L114-21 (M)
Code de la mutualité - art. L114-21 (V)
Code de la mutualité - art. L114-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-1-3 (V)
Code des assurances - art. L322-2 (M)
Code des assurances - art. L322-2 (M)
Code des assurances - art. L322-2 (M)
Code des assurances - art. L322-2 (M)
Code des assurances - art. L322-2 (M)
Code du service national - art. L120 (M)
Code du service national - art. L120 (M)
Code du service national - art. L120 (V)
Code pénal - art. 432-17 (V)
Loi n°1849-08-09 du 9 août 1849 - art. 8 (Ab)

Codifié par:
Loi 92-686 1992-07-22


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