Code pénal - Article 432-1

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Partie législative
- LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  - TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
    - CHAPITRE II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique.
      - Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration.

Article 432-1

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.

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Cité par:

Code de la défense. - art. L2121-3 (V)
Code pénal - art. 432-2 (M)
Code pénal - art. 432-2 (V)

Codifié par:

Loi 92-686 1992-07-22

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