Code pénal - Article 413-7
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Article 413-7
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, de s'introduire, sans autorisation, à l'intérieur des locaux et terrains clos dans lesquels la libre circulation est interdite et qui sont délimités pour assurer la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, d'une part, les conditions dans lesquelles il est procédé à la délimitation des locaux et terrains visés à l'alinéa précédent et, d'autre part, les conditions dans lesquelles les autorisations d'y pénétrer peuvent être délivrées.
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Décret n°2002-424 du 28 mars 2002 - art. 1 (Ab)
Décret n°2002-424 du 28 mars 2002 - art. 1 (M)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (M)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (M)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (M)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (V)
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Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (V)
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Arrêté du 6 février 2009 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 6 février 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 février 2009 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 6 février 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 6 février 2009, v. init.
Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 janvier 2009 - art. (V)
Arrêté du 19 janvier 2009 - art., v. init.
Arrêté du 8 septembre 2009 - art. 5 (VD)
Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 16 septembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 16 septembre 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. R. 2362-1, v. init.
Arrêté du 14 janvier 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 janvier 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 janvier 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 14 janvier 2010 - art. 2, v. init.
Décret n°2010-678 du 21 juin 2010 - art. 3, v. init.
Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Glossaire) (Ab)
Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Titre IV : 70 à 84) (Ab)
Arrêté du 23 juillet 2010 - art., v. init.
Arrêté du 23 juillet 2010 - art., v. init.
Arrêté du 11 janvier 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 janvier 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 janvier 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 janvier 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 janvier 2011 - art. 2 (V)
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Arrêté du 28 avril 2011 - art. 1 (V)
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Décret n°2011-1425 du 2 novembre 2011 (V)
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Arrêté du 30 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 30 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 5 décembre 2011 (V)
Arrêté du 5 décembre 2011 - art. 1 (V)
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Arrêté du 3 juillet 2012 (V)
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Arrêté du 25 octobre 2012 - art. 1, v. init.
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Code de l'environnement - art. R517-1 (V)
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Code de la défense. - art. R2311-9-6 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R153-5 (V)
Code monétaire et financier - art. R153-5 (V)
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Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 1, v. init.
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