Code pénal - Article 323-3

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Article 323-3

Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.


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Codifié par:
Loi 92-685 1992-07-22


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