Code pénal - Article 322-4 | Legifrance

Code pénal - Article 322-4

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Code pénal

Partie législative
- LIVRE III : Des crimes et délits contre les biens
  - TITRE II : Des autres atteintes aux biens.
    - CHAPITRE II : Des destructions, dégradations et détériorations.
      - Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes.

Article 322-4

La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.

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Codifié par:

Loi 92-685 1992-07-22

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