Code pénal - Article 322-2

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Article 322-2

L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 7500 euros d'amende, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :

1° Destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public ;

2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique ;

3° Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans un musée de France ou dans les musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique ;

4° Un objet présenté lors d'une exposition à caractère historique, culturel ou scientifique, organisée par une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique.

Dans le cas prévu par le 3° du présent article, l'infraction est également constituée si son auteur est le propriétaire du bien détruit, dégradé ou détérioré.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code pénal - art. 322-1 (M)

Cité par:
Loi du 17 décembre 1926 - art. 4 (VD)
Loi n°43-374 du 6 juillet 1943 - art. 6 (V)
Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 28 (Ab)
Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 28 (M)
Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 3 (Ab)
Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 4 bis (Ab)
Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 5 (Ab)
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
Décision n°2008-564 DC du 19 juin 2008 - art., v. init.
LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 19, v. init.
Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. L163-13, v. init.
Code forestier (nouveau) - art. L163-13 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L211-13 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-21 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
Code de l'environnement - art. L341-20 (VD)
Code de l'environnement - art. L341-20 (VT)
Code de procédure pénale - art. 495 (V)
Code de procédure pénale - art. 495 (VD)
Code de procédure pénale - art. 495 (VD)
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 50 (V)
Code du patrimoine. - art. L114-2 (M)
Code du patrimoine. - art. L114-6 (V)
Code du patrimoine. - art. L214-3 (V)
Code du patrimoine. - art. L630-1 (M)
Code du patrimoine. - art. L630-1 (M)
Code du patrimoine. - art. L630-1 (M)
Code du patrimoine. - art. L630-1 (VD)
Code du patrimoine. - art. L630-1 (VD)
Code pénal - art. 322-15 (M)
Code pénal - art. 322-15 (M)
Code pénal - art. 322-15 (V)
Code pénal - art. 714-1 (M)
Code pénal - art. 714-1 (M)
Code pénal - art. 724-1 (M)
Code pénal - art. 724-1 (M)

Codifié par:
Loi 92-685 1992-07-22


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