Détail d'un article de code



Article 322-1
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 JORF 10 septembre 2002

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.


Cité par:
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 92 (V)
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Arrêté du 10 avril 2009 - art. (V)
Prévention et gestion des incivilités et des vi... - art. 1 (VE)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
Code de procédure pénale - art. 2-20 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-6 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-8 (V)
Code du patrimoine. - art. L114-2 (M)
Code du sport. - art. L332-11 (V)
Code pénal - art. 322-15 (M)
Code pénal - art. 322-15 (M)
Code pénal - art. 322-15 (V)
Code pénal - art. 322-17 (V)
Code pénal - art. 322-17 (V)
Code pénal - art. 322-2 (M)
Code pénal - art. 322-2 (M)
Code pénal - art. 322-2 (M)
Code pénal - art. 322-2 (M)
Code pénal - art. 322-2 (M)
Code pénal - art. 322-2 (V)
Code pénal - art. 322-3 (M)
Code pénal - art. 322-3 (M)
Code pénal - art. 322-3 (M)
Code pénal - art. 322-3 (M)
Code pénal - art. 322-3 (V)
Code pénal - art. 322-3 (V)