Code pénal - Article 313-3 | Legifrance

Code pénal - Article 313-3

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Code pénal

Partie législative
- LIVRE III : Des crimes et délits contre les biens
  - TITRE Ier : Des appropriations frauduleuses.
    - CHAPITRE III : De l'escroquerie et des infractions voisines.
      - Section 1 : De l'escroquerie.

Article 313-3

La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.

Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code pénal - art. 311-12 (M)

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. L262-46 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-46 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L524-6 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L524-6 (VT)
Code du travail - art. L365-1 (AbD)
Code du travail - art. L365-1 (VT)
Code du travail - art. L5124-1 (VD)
Code du travail - art. L5124-1 (VD)
Code du travail - art. L5135-1 (Ab)
Code du travail - art. L5135-1 (VD)
Code du travail - art. L5429-1 (VD)
Code du travail - art. L5429-1 (VD)

Codifié par:

Loi 92-685 1992-07-22

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