Code pénal - Article 312-11 | Legifrance

Code pénal - Article 312-11

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Code pénal

Partie législative
- LIVRE III : Des crimes et délits contre les biens
  - TITRE Ier : Des appropriations frauduleuses.
    - CHAPITRE II : De l'extorsion.
      - Section 2 : Du chantage.

Article 312-11

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 92-685 1992-07-22

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