Code pénal - Article 312-3

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Article 312-3

L'extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code pénal - art. 132-23 (M)

Cité par:
Code pénal - art. 312-13 (V)
Code pénal - art. 312-13 (V)
Code pénal - art. 312-8 (V)

Codifié par:
Loi 92-685 1992-07-22


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