Code pénal - Article 227-26

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Article 227-26

L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende :

1° Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;

2° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

3° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

4° Lorsqu'elle s'accompagne du versement d'une rémunération ;

5° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code pénal - art. 113-6 (V)
Code pénal - art. 113-8 (V)
Code pénal - art. 227-25 (M)

Cité par:
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 8 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-31 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-31 (V)
Code de la route - art. R243-2 (Ab)
Code de la route. - art. R212-4 (M)
Code de la route. - art. R212-4 (V)
Code de procédure pénale - art. 8 (V)
Code de procédure pénale - art. 8 (V)
Code de procédure pénale - art. 8 (V)

Codifié par:
Loi 92-684 1992-07-22


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