Code pénal - Article 227-24
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Article 227-24
Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
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Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 14 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-1 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-1 (V)
Arrêté du 24 septembre 1987 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 10 janvier 2002 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (M)
Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (M)
Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 1 (M)
Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 1 (V)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)
Délibération n° 2010-57 du 14 décembre 2010 - art., v. init.
LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 46, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L211-3 (V)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 3 (Ab)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 102 (T)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 331 M bis (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 331 M bis (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-1 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-1 (V)
Arrêté du 24 septembre 1987 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 10 janvier 2002 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (M)
Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (M)
Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (V)
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Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 1 (M)
Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 1 (V)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)
Délibération n° 2010-57 du 14 décembre 2010 - art., v. init.
LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 46, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L211-3 (V)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 3 (Ab)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 102 (T)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 331 M bis (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 331 M bis (V)
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