Code pénal - Article 227-16 | Legifrance

Code pénal - Article 227-16

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Chemin :

Code pénal

Partie législative
- LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes
  - TITRE II : Des atteintes à la personne humaine
    - CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
      - Section 5 : De la mise en péril des mineurs

Article 227-16

L'infraction définie à l'article précédent est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code pénal - art. 227-29 (V)

Codifié par:

Loi 92-684 1992-07-22

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