Code pénal - Article 227-7

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Partie législative
- LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes
  - TITRE II : Des atteintes à la personne humaine
    - CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
      - Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale

Article 227-7

Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 19 JORF 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code pénal - art. 227-10 (M)
Code pénal - art. 227-10 (V)
Code pénal - art. 227-11 (V)
Code pénal - art. 227-9 (M)
Code pénal - art. 227-9 (M)
Code pénal - art. 227-9 (V)

Codifié par:

Loi 92-684 1992-07-22

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