Code pénal - Article 226-23

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Partie législative
- LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes
  - TITRE II : Des atteintes à la personne humaine
    - CHAPITRE VI : Des atteintes à la personnalité
      - Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

Article 226-23

Les dispositions des articles 226-17 à 226-19 sont applicables aux fichiers non automatisés ou mécanographiques dont l'usage ne relève pas exclusivement de l'exercice du droit à la vie privée.

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Cite:

Code pénal 226-17 à 226-19

Cité par:

Code pénal - art. 226-24 (M)

Codifié par:

Loi 92-684 1992-07-22

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