Code pénal - Article 226-18-1

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Partie législative
- LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes
  - TITRE II : Des atteintes à la personne humaine
    - CHAPITRE VI : Des atteintes à la personnalité
      - Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

Article 226-18-1

Créé par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 JORF 7 août 2004

Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

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Loi 92-684 1992-07-22

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