Code pénal - Article 225-15

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Partie législative
- LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes
  - TITRE II : Des atteintes à la personne humaine
    - CHAPITRE V : Des atteintes à la dignité de la personne
      - Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne.

Article 225-15

Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes.

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Cite:

Code pénal - art. 225-13 (M)
Code pénal - art. 225-14 (M)

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 8 (M)

Codifié par:

Loi 92-684 1992-07-22

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