Code pénal - Article 225-7-1 | Legifrance

Code pénal - Article 225-7-1

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Chemin :

Code pénal

Partie législative
- LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes
  - TITRE II : Des atteintes à la personne humaine
    - CHAPITRE V : Des atteintes à la dignité de la personne
      - Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent.

Article 225-7-1

Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003

Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3000000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47 (V)

Codifié par:

Loi 92-684 1992-07-22

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