Code pénal - Article 225-4-4

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Partie législative
- LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes
  - TITRE II : Des atteintes à la personne humaine
    - CHAPITRE V : Des atteintes à la dignité de la personne
      - Section 1 bis : De la traite des êtres humains.

Article 225-4-4

Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32
Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32 JORF 19 mars 2003

L'infraction prévue à l'article 225-4-1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 Euros d'amende.

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Cite:

Code pénal - art. 225-4-1 (M)

Cité par:

Code pénal - art. 225-20 (V)

Codifié par:

Loi 92-684 1992-07-22

Crée par: Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32

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