Code pénal - Article 222-33-2

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Article 222-33-2

Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 145 (V)
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 2 bis (V)
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 2 ter (V)
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 225 (V)
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 2, v. init.
Prévention et gestion des incivilités et des vi... - art. 1 (VE)
Incivilités et violences avec la clientèle - art. (VE)
Incivilités et violences avec la clientèle - art. 1.2 (VE)
Prévention et gestion des risques psychosociaux - art. (VE)
Harcèlement et violence au travail - art. 1er (VE)
LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 3, v. init.
LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 11, v. init.
LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7, v. init.
LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 9, v. init.
Code de la défense. - art. L2336-1 (VD)
Code du travail - art. L1152-4 (V)
Code du travail - art. L8112-2 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L052-4 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-1 (V)
Prévention et gestion des risques psychosociaux - art. (VE)

Codifié par:
Loi n°92-684 du 22 juillet 1992


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