Code pénal - Article 222-27 | Legifrance

Code pénal - Article 222-27

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Code pénal

Partie législative
- LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes
  - TITRE II : Des atteintes à la personne humaine
    - CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
      - Section 3 : Des agressions sexuelles.
        
        Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles.

Article 222-27

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de procédure pénale - art. D147-31 (V)
Code de procédure pénale - art. D49-23 (V)
Code pénal - art. 222-28 (M)
Code pénal - art. 222-28 (M)
Code pénal - art. 222-28 (M)
Code pénal - art. 222-28 (M)
Code pénal - art. 222-28 (V)
Code pénal - art. 222-28 (V)
Code pénal - art. 222-28 (V)

Codifié par:

Loi 92-684 1992-07-22

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