Détail d'un article de code



Article 222-27
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.


Cité par:
Code pénal - art. 222-28 (M)
Code pénal - art. 222-28 (M)
Code pénal - art. 222-28 (M)
Code pénal - art. 222-28 (M)
Code pénal - art. 222-28 (V)
Code pénal - art. 222-28 (V)