Code pénal - Article 222-23

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Article 222-23

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi du 29 juillet 1881 - art. 35 (M)
Loi du 29 juillet 1881 - art. 35 (M)
Loi du 29 juillet 1881 - art. 35 (V)
Loi du 29 juillet 1881 - art. 35 (VD)
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 14 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-9 (VD)
Code de procédure pénale - art. 2-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-47 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-47-2 (V)
Code de procédure pénale - art. D147-31 (V)
Code de procédure pénale - art. D49-23 (V)
Code de procédure pénale - art. R57-8-3 (V)
Code pénal - art. 222-44 (V)
Code pénal - art. 222-44 (V)
Code pénal - art. 222-44 (V)

Codifié par:
Loi 92-684 1992-07-22


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