Code pénal - Article 222-22 | Legifrance

Code pénal - Article 222-22

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Chemin :

Code pénal

Partie législative
- LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes
  - TITRE II : Des atteintes à la personne humaine
    - CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
      - Section 3 : Des agressions sexuelles.

Article 222-22

Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 3, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-2 (M)
Code de la défense. - art. L2336-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. 2-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-8 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-8 (V)
Code pénal - art. 222-22-1 (V)
Code pénal - art. 222-33-1 (V)
Code pénal - art. 222-33-1 (V)

Codifié par:

Loi 92-684 1992-07-22

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