Code pénal - Article 221-1

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Article 221-1

Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Incivilités et violences avec la clientèle - art. 1.2 (VE)
Code des transports - art. L6372-6 (V)
LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 3, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (VD)
Code de l'aviation civile - art. L282-2 (VT)
Code de la défense. - art. L2336-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. 2-17 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-17 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-6 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-6 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-6 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-8 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-8 (V)
Code de procédure pénale - art. D147-31 (V)
Code de procédure pénale - art. D49-23 (V)
Code pénal - art. 221-8 (V)
Code pénal - art. 221-8 (V)
Code pénal - art. 221-8 (V)

Codifié par:
Loi 92-684 1992-07-22


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