Code pénal - Article 132-64 | Legifrance

Code pénal - Article 132-64

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Code pénal

Partie législative
- LIVRE Ier : Dispositions générales
  - TITRE III : Des peines
    - CHAPITRE II : Du régime des peines
      - Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
        
        Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement
        
        Paragraphe 3 : De l'ajournement avec mise à l'épreuve

Article 132-64

Le régime de la mise à l'épreuve, tel qu'il résulte des articles 132-43 à 132-46, est applicable à l'ajournement avec mise à l'épreuve.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code pénal - art. 132-43 (V)

Codifié par:

Loi 92-683 1992-07-22

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