Code pénal - Article 132-16-1 | Legifrance

Code pénal - Article 132-16-1

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Chemin :

Code pénal

Partie législative
- LIVRE Ier : Dispositions générales
  - TITRE III : Des peines
    - CHAPITRE II : Du régime des peines
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
        
        Paragraphe 3 : Dispositions générales

Article 132-16-1

Créé par Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 10 JORF 18 juin 1998

Les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 465-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 465-1 (V)

Codifié par:

Loi 92-683 1992-07-22

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