Code pénal - Article 131-36-8 | Legifrance

Code pénal - Article 131-36-8

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Chemin :

Code pénal

Partie législative
- LIVRE Ier : Dispositions générales
  - TITRE III : Des peines
    - CHAPITRE Ier : De la nature des peines
      - Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
        
        Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire

Article 131-36-8

Créé par Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 1 JORF 18 juin 1998

Les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le titre VII bis du livre V du code de procédure pénale.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire (V)

Codifié par:

Loi 92-683 1992-07-22

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