Code pénal - Article 131-36-6

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Partie législative
- LIVRE Ier : Dispositions générales
  - TITRE III : Des peines
    - CHAPITRE Ier : De la nature des peines
      - Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
        
        Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire

Article 131-36-6

Créé par Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 1 JORF 18 juin 1998

Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis avec mise à l'épreuve.

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Codifié par:

Loi 92-683 1992-07-22

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