Code pénal - Article 131-12
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Article 131-12
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont ;
1° L'amende ;
2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14.
Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.