Code pénal - Article 131-7

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Partie législative
- LIVRE Ier : Dispositions générales
  - TITRE III : Des peines
    - CHAPITRE Ier : De la nature des peines
      - Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
        
        Sous-section 2 : Des peines correctionnelles

Article 131-7

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 44 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-6 peuvent également être prononcées, à la place de l'amende, pour les délits qui sont punis seulement d'une peine d'amende.

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Cite:

Code pénal - art. 131-6 (V)

Cité par:

Code des douanes de Mayotte - art. 295 (V)
Code pénal - art. 131-9 (M)

Codifié par:

Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

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