Code pénal - Article 111-4 | Legifrance

Code pénal - Article 111-4

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Chemin :

Code pénal

Partie législative
- LIVRE Ier : Dispositions générales
  - TITRE Ier : De la loi pénale
    - CHAPITRE Ier : Des principes généraux

Article 111-4

La loi pénale est d'interprétation stricte.

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Codifié par:

Loi 92-683 1992-07-22

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