Code pénal - Article 111-1 | Legifrance

Code pénal - Article 111-1

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Chemin :

Code pénal

Partie législative
- LIVRE Ier : Dispositions générales
  - TITRE Ier : De la loi pénale
    - CHAPITRE Ier : Des principes généraux

Article 111-1

Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.

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Codifié par:

Loi 92-683 1992-07-22

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