Code de procédure civile - Article 1281-12

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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre II : Les biens.
  - Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.

Article 1281-12

Créé par Décret n°96-740 du 14 août 1996 - art. 1 JORF 23 août 1996

En matière commerciale, les compétences dévolues au tribunal de grande instance et à son président sont exercées par le tribunal de commerce et par son président.

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Codifié par:

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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